vendredi, 23 décembre 2022 20:06

Des peines de mort expéditives pour deux homicides en Égypte : les affaires Nira Ashraf et Salma Bahgat Spécial

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En 2022, les affaires Nira Ashraf et Salma Bahgat ont suscité l’émoi en Égypte. Il s’agit de revenir sur les faits, le déroulement judiciaire de ces deux affaires et les jugements expéditifs qui en ont découlé.


Les victimes : Salma Bahgat (gauche) - Nira Ashraf (droite)[1]

Depuis plusieurs mois, les affaires Nira Ashraf[2](نيرة اشرف) et Salma Bahgat  (سلمى بهجت)ont suscité l’émoi en Égypte. Ces deux jeunes étudiantes ont été tuées par leurs camarades d’université pour avoir refusé leurs avances. Ces deux affaires sordides se sont déroulées en l’espace d’à peine deux mois. Les deux meurtres ont engendré une vague de colère et de débats sur les réseaux sociaux en raison du jeune âge des deux victimes et du procédé barbare utilisé ne laissant aucune chance aux victimes de s’en sortir. L’opinion publique a été d’autant plus choquée que les vidéos des scènes de crime ont circulé sur les différents médias. Les deux accusés ont été condamnés à la peine de mort par pendaison. L’un d’eux a porté recours devant la cour de cassation, l’autre a jusqu’au 6 janvier 2023 pour le faire. En réaction à l’opinion publique et médiatique que l’un des crimes a suscité, les juges ont également demandé une réforme législative afin de diffuser l’exécution de la peine de mort en direct à la télévision.

 

 (Source : Image du tueur Islam Mohamed Fathy portant le couteau circulant sut Twitter, 10 août 2022)

L’affaire « Nira Ashraf » 

Le 20 juin 2022, Nira Ashraf, étudiante égyptienne âgée de 21 ans, originaire de Manoufiah, a été poignardée à plusieurs reprises, en plein jour, à l’entrée de l’université de Mansoura, ville située à 110 kilomètres au nord du Caire. Son assaillant, Mohamed Adel, l’avait précédemment harcelée par messages et sur les réseaux sociaux. Elle refusait ses avances. L’homme a été appréhendé d’abord par des passants avant d’être incarcéré.

Il s’agit de l’affaire n°11409 de l’année 2022 relevant des tribunaux pénaux de la section 1 de ville de Mansoura. Le jour du crime, l’accusé a déclaré avoir pris un couteau pour se défendre et a attaqué la victime après qu’elle l’ait insulté. La décision de saisine du ministère public est intervenue 48 heures après le meurtre. Le ministère public a apporté des preuves venant de 25 témoignages.

Le tribunal pénal de Mansoura, sous la présidence du magistrat Bahaeldin al-Merri[3], a condamné Mohammed Adel à la peine de mort dans un des « procès les plus rapides de l’histoire judiciaire égyptienne », comme le souligne plusieurs quotidiens égyptiens et internationaux.[4] Ainsi, 16 jours après les faits (384 heures), Mohamed Adel est reconnu coupable du « meurtre avec préméditation » d’une jeune femme qui avait refusé ses avances et sa demande en mariage. L’accusé Mohamed Adel a été condamné au meurtre prémédité et volontaire de sa camarade d’université après avoir avoué son meurtre devant le tribunal.

 

Photo prise pendant la première audience de Mohamed Adel au tribunal de Mansoura le 26 juin 2022. KHALED DESOUKI/AFP via Getty Images

Comme le veut la loi pour toute condamnation à mort, le jugement a été transmis au grand mufti d’Égypte, la plus haute autorité religieuse de l’État, pour un avis consultatif. Cette condition était déjà présente dans le règlement sur les tribunaux indigènes de 1883 à l’article 15.[5] L’opinion du mufti est non contraignante même s’il a le droit de réviser les peines de mort. Le 6 juillet 2022, le grand mufti Shawki Allam a émis un avis favorable concernant la peine de mort requise. Le condamné avait ensuite 60 jours pour présenter un recours devant la cour de cassation. Selon l’article 30 du code de procédure pénale, il y a trois motifs pour porter recours devant la cour de cassation :

Le pourvoi a été déposé début septembre et a un effet suspensif sur l’application de la peine de mort. La cour de cassation a indiqué le 12 septembre dernier qu’elle examinera le pourvoi n°15991 de l’année 92 judiciaire le 23 janvier 2023.  Selon le journal Al-solta, le pourvoi comporte cinq moyens de cassation.[7] Parmi les moyens de cassation soulevés, le jugement n’aurait pas été rendu selon le principe de collégialité tripartite car le tribunal était composé du président et de trois assesseurs soit quatre membres et non trois. Un autre moyen de cassation concerne le fait qu’un des conseillers ne faisait pas partie du jury à la fin du compte rendu de séance qui a transmis la décision au mufti pour avis consultatif de la peine de mort à l’encontre de l’accusé. Le mémoire, cite une jurisprudence de cassation pénale qui a confirmé que sa présence était exigée.[8] Enfin, il a été également souligné que l’avocat de l’accusé, nommé par l’ordre des avocats de Mansourah, n’était pas présent lors du témoignage des témoins. En effet, il a été nommé commis d’office a posteriori et n’a donc pas suivi la procédure du tribunal ce qui rend les dispositifs du tribunal nuls.

 

Mohamed Adel, le meurtrier de Nira Ashraf, lors de son procès à Mansourah, en Égypte, le 26 juin 2022. KHALED DESOUKI / AFP

Cette première affaire a fait d’autant plus de bruit qu’à peine deux mois plus tard une autre étudiante, Salma Bahgat, âgée de 20 ans, est assassinée par Mohamed Islam, qui s’est dit inspiré du meurtrier de Nira Ashraf.[9]

L’affaire « Salma Bahgat »

Les faits se déroulent le 8 août 2022 à Zagazig, ville située dans le delta du Nil à 63 kilomètres du Caire et 55 kilomètres de Mansoura. Salma Bahgat se rend au journal où elle effectuait son précédent stage pour y rencontrer une amie qui a son tour était stagiaire là-bas. Salma Bahgat était étudiante à la faculté de communication à l’académie Al-Shourouk. Elle a fait connaissance de Mohamed Islam, âgé de 22 ans, aussi étudiant à la même faculté. Les deux se rapprochent au cours du cursus universitaire. Selon les multiples versions concernant le mobile du crime, l’accusé était amoureux de la victime et ce dernier avait l’intention de se marier avec elle, chose que la jeune femme et sa famille ont refusé pour différentes raisons. Tentant d’échapper à Mohamed pendant des mois, la jeune fille a été pistée par une amie qui a insisté pour qu’elle vienne la rencontrer. Cette dernière est devenue un des témoins principaux de l’affaire.[10] Il aurait voulu se venger car la victime a mis fin à leur relation.[11]

A son entrée dans l’immeuble, l’accusé, Islam Mohamed, lui assène plusieurs coups de couteau. Elle décède sur le champ succombant aux nombreux coups de couteau de son agresseur.[12] Il est arrêté de suite par les résidents et les passants de l’immeuble.

Il s’agit du procès n° 7730 de l’année 2022 de la première section pénale de Zagazig.[13]

Le 11 août 2022, l’accusé est mis en cause pour homicide volontaire. Le ministère public a ordonné le placement en détention préventive, en attendant les investigations et l’enquête sur ce meurtre prémédité. Les étudiants, le personnel de sécurité de l’université, et les commerçants proches du lieu de crime ont été entendus. Il est apparu que le présumé coupable avait publié des menaces de mort à l’encontre de la victime sur ses différentes stories sur les réseaux sociaux. Le 18 juillet 2022, on retrouve même un texte d’Islam Mohamed sur Facebook où il demande une « solution juridique finale » sur le compte Facebook « Al-mustashār al-qānūni online».

 

 Capture d’écran

« Si une personne est en couple avec quelqu’un pendant son cursus universitaire pendant 2 ans et est resté avec lui en lui prenant beaucoup de son argent, il a géré financièrement l’ensemble de ses besoins pendant 2 ans (alimentation – cadeau de l’Azurde et Vezzaro-* - coût des livres et des fournitures – coût des projets et des transport – commandes Uber) et le déploiement d’une énergie débordante et qu’il faisait tous ses projets et tous les devoirs demandés et qu’il faisait les travaux pratiques de chaque module et qu’il a redoublé son année en raison du fait qu’il faisait d’abord ses devoirs à elle au lieu de faire les siens et qu’il n’a rien fait pour lui-même, qu’il a fait un film sur cette personne afin qu’elle soit heureuse et qu’ils sont restés ensemble jusqu’à ce qu’elle sépare lors de sa remise de diplôme alors que lui doit rester encore 1 an car il a redoublé et qu’elle lui dit qu’elle ne l’aime pas et qu’elle ne veut pas rester avec et que l’amour ne doit pas être forcé et qu’elle l’a bloquée de tous ses réseaux.

Y a-t-il pas une solution juridique pour la fatigue psychologique que la personne a subi, qu’elle n’arrive pas à dormir ni à manger et que sa santé mentale est brisée et qu’il possède tous les screenshots et les messages vocaux pour prouver cela, est-ce qu’il y a une solution juridique finale ???? »  (Source : Islam Mohamed Fathy, Post sur Facebook, 18 juillet 2022)


Le 4 septembre 2022, se tient la première audience au tribunal de Zagazig. La famille et les amis de la victime ont témoigné et ont déclaré que le jeune homme la harcelait et l’avait menacé si elle refusait de se marier avec lui.[14]

Le 6 septembre 2022, il est procédé à l’audition des témoignages médicaux et psychologiques. En effet, il est apparu que l’accusé avait séjourné brièvement à l’hôpital psychiatrique Al-Abbassiya en 2019.[15] A l’issue de la seconde audience, le tribunal pénal de Zagazig a ordonné le transfert de l’accusé à l’hôpital psychiatrique d’Al-Abbassiya afin d’examiner sa responsabilité pénale : un comité spécialisé de professeurs en psychiatrie et neurologie a été formé à cette fin.

Le 3 octobre 2022, troisième audience, le président du tribunal a lu le contenu du rapport médical issu de l’hôpital des maladies psychiatriques et neurologiques concernant l’accusé. Le rapport a indiqué que l’accusé n’avait pas, au moment des faits, des symptômes indiquant un trouble psychologique ou mental et a confirmé qu’il était sain d’esprit. Le ministère public a requis la peine maximale prévue par le Code pénal, à savoir la condamnation à la peine de mort par pendaison. L’avocat de l’accusé a demandé à ce que l’accusé et le rapport médical consultatif soit transféré à un comité psychiatrique supérieur pour réexaminer la situation mentale de l’accusé. Le tribunal a prononcé la condamnation à la peine de mort de l’accusé et a renvoyé l’affaire devant le Grand mufti. Le 7 novembre 2022, après les délibérations du grand mufti confirmant la condamnation, le tribunal a prononcé la sentence finale à la peine de mort.

Le condamné a jusqu’au 6 janvier 2023 pour présenter son recours devant la cour de cassation.

Diffuser pour dissuader ?

Les peines de mort sont administrées par pendaison en Égypte.[16] Après que le verdict ait été finalisé a posteriori de la consultation du mufti égyptien, l’affaire est soumise au président de la république et la condamnation est exécutée dans les 14 jours à moins que le condamné soit gracié ou que la peine soit commutée. Selon les articles 473 et 474 du code de procédure pénale égyptien, la peine de mort doit être effectuée à l’intérieur de la prison ou dans un autre lieu réservé, sous la présence des suppléants du ministère public, le gardien de prison, le médecin pénitencier ou tout médecin délégué par la prison, en plus de l’avocat du condamné à mort. Toute personne additionnelle souhaitant être présente pendant la procédure doit obtenir une permission spéciale du parquet.[17] Dans son article, le journaliste Said Al-Soni[18] rapporte qu’en 1942, le code de procédure pénale avait été modifié afin que l’exécution de la peine de mort soit réalisée au moment du « fajr » (levée du soleil) contrairement au passé où l’exécution se déroulait le midi ou l’après-midi. L’exécution était interdite les jours de fête et la femme enceinte n’était exécutée qu’après deux mois de son accouchement.

Pour chaque affaire criminelle qui choque l’opinion publique et la société égyptienne, la question de la dissuasion fait son irruption systématiquement. Pour rappel, le 21 avril 1998, les chaînes de télévision égyptienne avaient diffusé les procédures préliminaires de l’exécution de trois personnes condamnées à mort pour l’homicide d’une femme ingénieure et de ses deux enfants dans leur appartement à Nasr (est du Caire) à l’occasion d’un cambriolage. [19] Ce crime avait particulièrement choqué la société égyptienne que la retransmission en direct dans une émission de télévision de l’exécution à mort avait été plébiscité à l’époque. Ce fut la première et dernière fois.

Dans les attendus du verdict publiés le 24 juillet 2022 de l’affaire Nira Ashraf, les juges du tribunal de Mansoura ont réclamé une dérogation pour pouvoir diffuser l’exécution en direct à la télévision dans un but de dissuasion. Dans sa requête, le tribunal affirme que « la diffusion, même uniquement du début de la procédure d’exécution, pourrait permettre de dissuader le plus grand nombre ». [20] La requête du tribunal a engendré des réactions mixtes. Quelques observateurs ont soutenu que l’idée de diffuser l’exécution aurait un effet dissuasif, d’autres argumentent dans le sens inverse, indiquant que cela ne sert qu’à propager la violence au sein de la communauté. Pour certains, cela n’a aucune incidence sur la diminution ou l’augmentation du nombre de meurtres. Dans son rapport de 2021, Amnesty international indique que bien que les exécutions soient en diminution en Égypte, les condamnations à mort ont augmenté.[21]

Selon Ahmed Shawki Abu Khatwa, professeur de droit pénal et ancien doyen de la faculté de droit de l’Université de Mansoura, « aucune condamnation à mort n’a été effectuée en public depuis le code pénale de 1937 ».[22] Il affirme que la retransmission en direct ne dissuade pas mais rend le public insensible à la vision de la violence et ancre l’idée de vengeance. Il préfère l’option de diffuser « les procédures préliminaires avant le moment de l’exécution : où on pourrait voir le condamné emmené depuis sa cellule puis conduit vers le comité exécutif et où ses derniers vœux sont entendus ».[23] Cela ne requiert selon lui aucune modification législative. Hala Mansour, professeure de sociologie à l’Université de Benha en Égypte, partage l’avis que la diffusion de « l’exécution en direct ou même des extraits n’a pas d’effet dissuasif sur les autres crimes » et cela encouragerait la violence.[24] En parlant de l’affaire de 1998, elle explique qu’il s’agissait d’« un cas spécial » car le crime était haineux et avait choqué les égyptiens mais il ne requérait pas, selon elle, pas une mesure extrême, celle « de diffuser la peine en tant que moyen de dissuasion ». Cette mesure serait plus appropriée pour des crimes fréquents comme le viol, notamment d’enfant. Selon elle, l’affaire de Nira Ashraf est un incident isolé et la condamnation de la peine de mort a rapidement été prononcée pour sécuriser la société et s’assurer que les criminels n’échapperont pas à la justice.

D’ailleurs, en plein débat sur la question de la diffusion dans les deux affaires Nira Ashraf et Salma Baghat, une peine de mort a été exécutée sur deux individus pour une affaire de vol où la victime est morte du fait de l’arrachage de son sac à main. Il s’agit de l’affaire de la « fille de Mu’adi » (fatat al-mu’adi).[25] Les faits s’étaient déroulés en 2020 et la condamnation a été exécutée en août 2022. Les condamnés ont été interrogés et leurs aveux ont été filmés avant l’exécution.[26]

La criminalité à l’égard des femmes : les « filles de … »

La série de meurtres observés en Égypte a augmenté les inquiétudes des femmes en Égypte, en particulier dans les universités publiques.[27] En dehors de l’Égypte, ces deux affaires font écho à la jordanienne Eman Arsheed, qui a été tuée par balle à son université, et à la palestinienne Raneen Salous tuée en Palestine et Lubna Mansour, autre jordanienne, succombant aux coups de son mari aux Émirats Arabes Unis la même année.[28]

 

Photo combinant les visages des victims publiée par de l’article « Jordanian woman stabbed to death by husband in Sharjah, rich tributes pour in », Gulf Today, 26 June 2022

A l’heure où des discussions importantes sur les droits des femmes en matière familiale se sont déroulées pendant l’été 2022[29], ces deux meurtres ont relancé le débat sur l’insécurité et les violences faites aux femmes dans la société égyptienne. La réponse est non seulement judiciaire mais elle est aussi médiatique. Le ministère public, a en effet, publié les vidéos des réquisitions de chacune des affaires sur sa chaîne officielle sur Youtube.[30] Bien que les vidéos n’aient pas eu l’effet escompté[31], elles reflètent la volonté de la justice égyptienne de répondre sur le terrain médiatique en rapport aux vidéos et aux propos qui ont circulé en faveur des deux condamnés. Comme pour l’affaire TikTok[32], des camps se sont opposés. Certains se sont prononcés pour une peine de mort sans jugement, remettant fortement en cause les droits de la défense, notamment le droit à l’avocat et à contester la décision, pour les accusés. D’autres ont sympathisé et excusé les présumés coupables en raison du comportement jugé fautif des deux jeunes femmes.[33] Par exemple, de nombreux activistes sur les réseaux sociaux ont affiché ouvertement un soutien avec Mohamed Adel, le meurtrier de Nira, et ont indiqué que la victime « s’est porté préjudice elle-même et qu’elle a profité de lui ».[34] A l’inverse, des personnalités publiques égyptiennes comme le réalisateur égyptien Amrou Salama a écrit son compte Facebook « lorsque je vois des êtres humains sympathisé avec le meurtrier de Nira, je m’attendais à ce que des affaires similaires se passent et malheureusement cela est arrivé, et j’aimerais leur dire que sympathiser avec le meurtrier fait de vous des meurtrier et le sang de Nira et Salma et autres sont entre vos mains ».[35]

Chaque affaire criminelle choquant l’opinion publique, la victime est qualifiée de « fille de » suivi du nom du lieu où se passe le crime comme si elle était la fille des égyptiens vivant dans la région. Nira a été qualifiée de la « fille de Mansouriah », Salma de la « fille de Sharqiyah » comme toutes les autres.  Le défi de la justice égyptienne est de trouver une réponse pénale adaptée face aux crimes en respectant le droit des accusés et ne pas entrer dans le cercle vicieux des procès de plus en plus médiatiques générés par une société craignant pour ses jeunes filles.

Affaire à suivre.

Références et bibliographie :

  • Sources primaires :

Loi n°57 de l’année 59 promulguant la loi des cas et des procédures du pourvoi en cassation suivant la dernière réforme du 12 décembre 2019.

Qānūn al-ijrāʾāt al-jināʾīyah (Code de procédure pénale), Égypte, loi n°150 de l’année 1950, modifié par la loi n°189 de l’année 2020, [arabe], en ligne.

Qānūn al-ʿuqūbāt = Code pénal (Code pénale), Egypte, Loi n°58 de l’année 1937, modifié par la loi n°141 de l’année 2021 du 15 août 202, [arabe], en ligne.

Qānūn al-murāfaʿāt al-madanīya wa-al-tijārīyah (code de procédure civile et commerciale), Egypte, loi n°13 de 1968, conformément à la dernière modification du 5 septembre 2020, [arabe], en ligne.

  • Sources secondaires :

« Égypte : le tribunal veut filmer l'exécution en direct de l'assassin d'une étudiante, 24 juillet 2022 », TV5 Monde, 24 juillet 2022.

« Egypt: Senior judge accused of murdering journalist wife », Middle East Eye, 28 June 2022.

« Fille de Muadi Mariam Mohamed… exécution des auteurs du crime qui a ému les Égyptiens il y a deux ans », [arabe], Al-ain, 11 août 2022 

« Jordanian woman stabbed to death by husband in Sharjah, rich tributes pour in », Gulf Today, 26 June 2022.

« Palestinian girl found dead at home, conflicting reports on cause of her death », Gulf Today, 26 June 2022.

 « La fille de Muadi : la mort de Mariam choque l’opinion publique et soulève des questions sur la sécurité des femmes en Égypte », [arabe], BBC Arabic, 15 octobre 2020.

« Procès de Nira Ashraf : le tribunal égyptien demande la diffusion de l’exécution du meurtrier en direct à l’antenne », [arabe], BBC Arabic , 24 juillet 2022.

« Publication des aveux des meurtriers de la fille de Mouada avant leur exécution », [arabe], Al-Arabiya, 12 août 2022.

« Salma après Nira…des crimes de meurtre terrorisent les égyptiens et controverse à propos de ‘l’imitation’ et ‘l’incitation des ‘assaillants’ » [arabe],Washsington, Al-Hora, 10 août 2022.

« Sentence en 48 heures…. le meurtrier de Nira Ashraf devant le mufti..vidéo » [arabe], Al-Youm Al-Sabe’, 28 juin 2022.

«Amani Hamad, « Man fatally shoots Jordanian woman on university campus », Al Arabiya English, 23 June 2022;

Ahmed Al-Fed, « 26 janvier… la cour de cassation examinera le pourvoi et suspension de l’exécution de la peine de mort à l’encontre de l’accusé du meurtre de Nira Ashraf » [arabe], Al-ahram, 12 septembre 2022.

Ali Abd-al-Jawad, Six questions sur la table, débats des « avocats » dans l’élaboration du projet de loi concernant le statut personnel avec la participation d’Al-Azhar, Naqabat al-Muhamin, 27 juillet 2022.

Amnesty International, 2021, Death Sentences and executions 2021 report, May 24, 2022, (en ligne) https://www.amnesty.org/en/documents/act50/5418/2022/en/

Ashraf Abd-el-Hamid, « Egypte, condamnation à mort des tueurs de la fille de Muadi morte traînée et écrasée », [arabe], Le Caire, Al-Arabiya, 25 novembre 2020,

Ashraf Salam, « 26 janvier… Première audience du meurtrier de Nira Ashraf devant la cour de cassation » [arabe], Al-solta, 12 septembre 2022

Bureau du procureur général, (4 oct. 2022), Réquisitoire du ministère public dans l’affaire de l’étudiante / Salma d’al-Zagaziq meurtre prémédité [Vidéo] https://www.youtube.com/watch?v=brsxTc0zZuU.

Bureau du procureur général, (29 juin 2022), Réquisitoire du ministère public dans l’affaire du meurtre de l’étudiante « Nira » à Al-Mansoura [Vidéo] https://www.youtube.com/watch?v=x5n9Jwm5ByU.

Ehab Al-Mohandes, « 6 janvier… dernière chance pour le meurtrier de l’étudiante Salma de Sharqiah pour contester sa condamnation à la peine de mort » [arabe], Al-Youm al-sabe’, 16 novembre 2022.

Hagar Hosny, « Egyptian court wants killer executed live TV », Al-Monitor, 31 juillet 2022.

Laure Stephan, « En Egypte, le meurtre sauvage d’une étudiante laisse place au choc, aux polémiques et au voyeurisme », Le Monde, 21 juillet 2022.

Mohamed Al-Qimache et Yusra Al-Badri, « ‘Al-Misri al-Youm’ publie le contenu du pourvoi de l’avocat ‘al-deeb’ contre la condamnation à mort du meurtrier de ‘Nira Ashraf’ » [arabe], Al-Misri al-Youm, 3 septembre 2022. 

Nada Hamdi, « Le massacre à la ville de Nasr….l’histoire de la première exécution à mort en direct », Al-Dostour, 26 septembre 2022

Philippe Mischkowsky, « Peine capitale. En Égypte, la justice réclame qu’une exécution soit “retransmise en direct” », Courrier International, 26 septembre 2022.

Rami Mahmoud, « Après les surprises de ministère public et de la défense… la condamnation du meurtrier de Salma Baghat, la fille de Sharqiyah après délibération » [arabe], 3 octobre 2022, Al-Mistri Al-Youm.

Said Al-Sonni, « Scènes d’exécution à mort en direct : effet dissuasif ou effet inverse ? » [arabe],, Al-Jazeera, 30 juillet 2022.


Notes:

[1] Photo issue de l’article « Salma après Nira…des crimes de meurtre terrorisent les égyptiens et controverse à propos de ‘l’imitation’ et ‘l’incitation des ‘assaillants’ » [arabe],Washsington, Al-Hora, 10 août 2022.

[2] Plusieurs orthographes ont circulé, nous retiendrons celle-ci même si la translittération n’est pas exacte. Néanmoins, c’est l’orthographe la plus répandue dans les articles publiés par les journaux afin que le lecteur puisse lui-même effectuer ses recherches.

[3] Ahmed Al-Fed, « 26 janvier… la cour de cassation examinera le pourvoi et suspension de l’exécution de la peine de mort à l’encontre de l’accusé du meurtre de Nira Ashraf » [arabe], Al-Ahram, 12 septembre 2022.

[4]« Sentence en 48 heures…. le meurtrier de Nira Ashraf devant le mufti..vidéo » [arabe], Al-Youm Al-Sabe’, 28 juin 2022.

[5] Règlement d’organisation des Tribunaux indigènes du 14 juin 1883 (9 chaban 1300). Les tribunaux indigènes (al-mahâkim al-ahliyya renommés en 1936 tribunaux nationaux, al-mahâkim al-wataniyya) ont été créés en 1883 pour juger des différends concernant les seuls sujets égyptiens.

[6] Loi n°57 de l’année 59 promulguant la loi des cas et des procédures du pourvoi en cassation suivant la dernière réforme du 12 décembre 2019.

[7] Mohamed Al-Qimache et Yusra Al-Badri, « ‘Al-Misri al-Youm’ publie le contenu du pourvoi de l’avocat ‘al-deeb’ contre la condamnation à mort du meurtrier de ‘Nira Ashraf’ » [arabe], Al-Misri al-Youm, 3 septembre 2022; Ashraf Salam, « 26 janvier… Première audience du meurtrier de Nira Ashraf devant la cour de cassation » [arabe], Al-Solta, 12 septembre 2022. 

[8] Décision du 3 décembre 2006 –pourvoi n°36558 de l’année 74 judiciaire ; décision du 3 octobre 2012 –pourvoi n° 3839 de l’année 81 judiciaire. Les deux décisions citent les articles 167 et 170 du code de procédure civile et commerciale. L’article 167 indique seuls les juges qui ont entendu l’audience peuvent participer à la procédure, sinon le jugement est nul et non avenu et l’article 170 dispose que les juges qui ont participé à la procédure doivent assister à la lecture du jugement. Si l’un d’eux est empêché, il doit signer un projet de décision. On peut se demander pourquoi de tels articles s’appliquent à une procédure pénale...

[9] Rami Mahmoud, « Après les surprises de ministère public et de la défense… la condamnation du meurtrier de Salma Baghat, la fille de Sharqiyah après délibération », , Al-Misri Al-Youm, 3 octobre 2022.

[10] Ce statut paraît ambigu car sans la complicité de cette amie, la victime n’aurait sans doute pas été tuée.

[11] En outre, l’intéressé avait décidé de tuer sa victime quelques mois plus tôt alors que la victime se rendait à ses examens de fin d’année en juin mais apprenant que son père l’accompagnait, il décida d’amener son père également afin de se présenter au père de la jeune femme. Il avait également demandé conseil lors d’une session juridique sur Facebook. La décision de la victime de se séparer de l’accusé est ce qui irrité le plus l’accusé, l’idée dans sa tête de la tuer a mûri « je voulais guérir ma colère … elle m’a laissé tomber….je voulais me venger… je l’ai poignardé plusieurs fois, je ne sais pas combien ».

[12] Sur le nombre, il y a plusieurs versions qui oscillent entre 17 et 31 coups de couteau. Les rapports d’autopsie indiqueraient qu’il a porté 31 coups de couteau. Ce qui semble important ici est de souligner l’extrême violence du crime.

[13] Ehab Al-Mohandes, « 6 janvier… dernière chance pour le meurtrier de l’étudiante Salma de Sharqiah pour contester sa condamnation à la peine de mort » [arabe], Al-Youm al-sabe’, 16 novembre 2022.

[14] Rami Mahmoud, « Après les surprises de ministère public et de la défense… la condamnation du meurtrier de Salma Baghat, la fille de Sharqiyah après délibération » [arabe], 3 octobre 2022, Al-Misri Al-Youm.

[15] Cet hôpital a été créé en 1880.

[16] Article 13 du code pénal (code pénal n°58 de l’année 1937, modifié par la loi n°141 de l’année 2021 du 15 août 2021).

[17] Extraits des articles du code de procédure pénal égyptien : Article 473 – « L’exécution de la peine capitale doit être effectuée dans les locaux de la prison ou dans un endroit isolé selon la requête du procureur générale précisant/ déclarant l’accomplissement des procédures prévues à l’article 470. » Article 474 – « L’exécution de la condamnation à la peine capitale doit être en présence d’un adjoint du procureur général, le gardien de prison, le médecin pénitencier ou tout médecin délégué par la prison. Toute personne additionnelle souhaitant être présente pendant la procédure doit obtenir une permission spéciale du parquet. L’avocat du condamné à mort doit toujours être autorisé à assister à l’exécution. Le prononcé du jugement condamnant la peine de mort et le crime pour lequel la personne a été condamnée doivent être lus au lieu de l’exécution et devant toutes les personnes en présence. Si la personne condamnée souhaite faire une déclaration, le procureur-adjoint doit faire un compte-rendu. Après, l’exécution le procureur-adjoint doit faire un rapport documentant le témoignage du médecin légiste confirmant le décès de la personne condamnée et le moment de la mort. »

[18] Said Al-Sonni, « Scènes d’exécution à mort en direct : effet dissuasif ou effet inverse ? », Al-Jazeera, 30 juillet 2022.

[19] Nada Hamdi, « Le massacre à la ville de Nasr….l’histoire de la première exécution à mort en direct », Al-Dostour, 26 septembre 2022.

[20] « Procès de Nira Ashraf : le tribunal égyptien demande la diffusion de l’exécution du meurtrier en direct à l’antenne » [arabe], BBC Arabic, 24 juillet 2022 ; « Égypte : le tribunal veut filmer l'exécution en direct de l'assassin d'une étudiante, 24 juillet 2022 », TV5 Monde, 24 juillet 2022 ; Philippe Mischkowsky, « Peine capitale. En Égypte, la justice réclame qu’une exécution soit “retransmise en direct” », Courrier International, 26 septembre 2022.

[21] 356 condamnations à mort pour 83 exécutions en 2021.Voir Amnesty International, 2021, Death Sentences and executions 2021 report, May 24, 2022, (en ligne) https://www.amnesty.org/en/documents/act50/5418/2022/en/

[22] Hagar Hosny, « Egyptian court wants killer executed live TV »[arabe], Al-Monitor, 31 juillet 2022.

[23] Op. cit.

[24] Hagar Hosny, « Egyptian court wants killer executed live TV »[arabe], Al-Monitor, 31 juillet 2022.

[25] Ashraf Abd-el-Hamid, « Egypte, condamnation à mort des tueurs de la fille de Muadi morte traînée et écrasée » [arabe] ; Le Caire, Al-Arabiya, 25 novembre 2020 ; « Fille de Muadi Mariam Mohamed… exécution des auteurs du crime qui a ému les Égyptiens il y a deux ans  [arabe], Al-ain, 11 août 2022 ; « La fille de Muadi : la mort de Mariam choque l’opinion publique et soulève des questions sur la sécurité des femmes en Égypte » [arabe], BBC Arabic, 15 octobre 2020.

[26] « Publication des aveux des meurtriers de la fille de Mouada avant leur exécution » [arabe], Al-Arabiya, 12 août 2022 ;

[27] Les détails du meurtre de la journaliste Shaima Gamal dont le mari, juge de profession, est accusé d’avoir étranglé, ont été révélés quelques jours après le meurtre de Nira. L’affaire de Shaima Gamal est malheureusement passé sous les radars médiatiques voir « Egypt: Senior judge accused of murdering journalist wife », Middle East Eye, 28 juin 2022.

[28]«Amani Hamad, « Man fatally shoots Jordanian woman on university campus », Al Arabiya English, 23 June 2022; « Palestinian girl found dead at home, conflicting reports on cause of her death », Gulf Today, 26 June 2022; « Jordanian woman stabbed to death by husband in Sharjah, rich tributes pour in », Gulf Today, 26 June 2022.

[29] Ali Abd-al-Jawad, « Six questions sur la table, débats des « avocats » dans l’élaboration du projet de loi concernant le statut personnel avec la participation d’Al-Azhar » [arabe], Naqabat al-Muhamin, 27 juillet 2022. L’ordre des avocats égyptiens a publié plusieurs articles discutant du projet la nouvelle loi du statut personnel et plusieurs panels de discussion ont eu lieu.

[30] Bureau du procureur général, (4 oct. 2022), Réquisitoire du ministère public dans l’affaire de l’étudiante / Salma d’al-Zagaziq meurtre prémédité [Vidéo] https://www.youtube.com/watch?v=brsxTc0zZuU ; Bureau du procureur général, (29 juin 2022), Réquisitoire du ministère public dans l’affaire du meurtre de l’étudiante « Nira » à Al-Mansoura [Vidéo] https://www.youtube.com/watch?v=x5n9Jwm5ByU.

[31] La vidéo pour l’affaire « Nira » dure 1 heure et 27 minutes, et comptabilise moins de 10 000 vues, celle de l’affaire « Salma » dure 48 minutes et comptabilise 3 000 vues.

[32] Nathalie Bernard-Maugiron, « L’affaire Tik-Tok : les ‘principes et valeurs familiales de la société égyptienne’ devant les juridictions égyptiennes », 6 août 2022, Qawami Blog.

[33] D’ailleurs, les tenues portées et les photos postées par Nira Ashraf sur ses réseaux sociaux ont suscité des critiques, certaines excusant presque le meurtrier. Certains n’ont pas hésité à surfer sur son compte Instagram et a critiqué son comportement. Voir Laure Stephan, « En Egypte, le meurtre sauvage d’une étudiante laisse place au choc, aux polémiques et au voyeurisme », Le Monde, 21 juillet 2022.

[34] https://twitter.com/AlArabiya/status/1544629981724250115 ; https://twitter.com/TRTArabi/status/1545079087978389505

[35] https://twitter.com/E3lam/status/1557130609998405633/photo/1

Dernière modification le jeudi, 19 janvier 2023 20:50
Aya Bejermi

Aya BEJERMI est doctorante depuis 2019 au laboratoire les Afriques dans le Monde à Sciences Po Bordeaux. Sa thèse porte sur « les transformations du droit et des institutions en Égypte au 20ème siècle : le contentieux de l’incapacité auprès des conseils de tutelle dans la revue al-Muhâmâ », et elle est dirigée par M. Baudouin Dupret.  Ses travaux se fondent sur la jurisprudence des majalis hisbyyah (conseils de tutelle) publiée dans la revue juridique égyptienne Al-Muhamah entre 1920 et 1950.

Diplômée des universités de Nantes, de Cardiff (Pays de Galle) et de Panthéon-Assas, Aya BEJERMI a travaillé en tant qu'assistante de justice à la Cour de cassation et en tant que chargée de mission au Ministère de l'Intérieur à Paris.